Document parlementaire 42K0771

Proposition de loi modifiant l'article 458 du Code pénal en vue de protéger les enfants maltraités. (Conseil national de l'Ordre des médecins - Aucune peine pour violation du secret professionnel dans le cadre de sévices ou de privations sur le mineur de moins de 15 ans)

	Fiche complète
	29/01/1976
Documents principaux	00/000-K0771/001-1975-1976
Document Chambre	42K0771 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raymond, Brimant (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ENFANCE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | MEDECINS | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | COUPS ET BLESSURES | SECRET PROFESSIONNEL