Document parlementaire 42K0772

Proposition de loi tendant à assurer la non-intervention de Belges ou d'étrangers résidant ou transitant en Belgique dans la guerre civile angolaise. (Interdiction de recruter au profit de l'armée ou d'une troupe en Angola - Interdiction de recruter des mercenaires - Dispositions pénales)

Fiche complète
05/02/1976
Documents principaux 00/000-K0772/001-1975-1976
Document Chambre   42K0772
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/02/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/1976
Date d'envoi 12/02/1976
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, André, Cools (Auteur)
, Willy, Claes (Auteur)
, Jean-Maurice, Dehousse (Auteur)
, Robert, Urbain (Auteur)
, Guy, Mathot (Auteur)
Sous-documents
002 19/01/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Glinne (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | MILITAIRES | ARMEE | GUERRE | AFFAIRES ETRANGERES