Document parlementaire 42K0773

Proposition de loi portant nomination d'un Commissaire royal à l'étude de la réforme globale du Code civil. (Révision du droit des personnes, du droit de la famille et du droit matrimonial - Droit successoral - Droit des affaires - Droit des obligations - Unification du droit civil et du droit commercial)

	Fiche complète
	05/02/1976
Documents principaux	00/000-K0773/001-1975-1976
Document Chambre	42K0773 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1976
Date d'envoi	20/05/1976
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL | DROIT COMMERCIAL | FAMILLE | REGIMES MATRIMONIAUX | SUCCESSION | OBLIGATIONS