Document parlementaire 42K0774

Proposition de loi tendant à insérer dans le Code civil un article 70bis portant obligation pour l'officier de l'état civil d'informer les époux sur la possibilité de déroger au régime matrimonial légal. (Obligation de remettre en main propre les actes ainsi qu'une copie du Livre "Contrat de mariage et droits respectifs des époux" - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	05/02/1976
Documents principaux	00/000-K0774/001-1975-1976
Document Chambre	42K0774 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1976
Date d'envoi	12/02/1976
Auteur(s)	Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX | MARIAGE | ETAT CIVIL | INFORMATION | ACTES DE L' ETAT CIVIL