Document parlementaire 42K0775

Proposition de loi complétant l'article 45 du Code civil et l'article 93bis de la loi communale concernant la délivrance d'extraits d'actes de l'état civil. (Remise d'un extrait mentionnant la filiation)

	Fiche complète
	05/02/1976
Documents principaux	00/000-K0775/001-1975-1976
Document Chambre	42K0775 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1976
Date d'envoi	18/03/1976
Auteur(s)	Guillaume, Cumps (Auteur) , André, Cools (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | LOI COMMUNALE | ACTES DE L' ETAT CIVIL | FILIATION