Document parlementaire 42K0778

Proposition de loi relative aux délais de prescription opposables aux autorités publiques en matière de récupération des sommes payées indûment au titre de traitements, pensions, allocations et indemnités diverses. (Augmentation des délais de prescription pour les sommes payées indûment par l'Etat)

	Fiche complète
	10/02/1976
Documents principaux	00/000-K0778/001-1975-1976
Document Chambre	42K0778 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1976
Date d'envoi	19/02/1976
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Wim, Geldolf (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Jos, Van Elewyck (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/03/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | PRESCRIPTION | CREANCE | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF