Document parlementaire 42K0779

Proposition de loi modifiant l'article 34, § 1er, E, 2° de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Invalides de guerre - Prise en considération des périodes d'inactivité résultant d'une affection consécutive à un fait de guerre pour lequel l'intéressé a obtenu le statut de reconnaissance nationale - Reconnaissance d'une invalidité de 40 %)

	Fiche complète
	11/02/1976
Documents principaux	00/000-K0779/001-1975-1976
Document Chambre	42K0779 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur) , Etienne, Duvieusart (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | VICTIME DE GUERRE | INVALIDES DE GUERRE