Document parlementaire 42K0780

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites tel qu'il a été ratifié par la loi du 30 décembre 1975. (Rattachement des communes de Dison et Andrimont à l'agglomération verviétoise)

	Fiche complète
	12/02/1976
Documents principaux	00/000-K0780/001-1975-1976
Document Chambre	42K0780 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1976
Date d'envoi	26/02/1976
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Devos, Robrecht
Calendrier	26/01/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES