Document parlementaire 42K0783

Proposition de loi organisant la décentralisation par districts dans les grands ensembles communaux. (Détermination des limites et du nombre des districts - Augmentation du nombre des membres du conseil communal - Constitution d'une commission de district - Administration - Finances)

Fiche complète
12/02/1976
Documents principaux 00/000-K0783/001-1975-1976
Document Chambre   42K0783
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/02/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1976
Date d'envoi 19/02/1976
Auteur(s) Lucien, Harmegnies (Auteur)
, Henri, Deruelles (Auteur)
, Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | CONSEIL COMMUNAL