Document parlementaire 42K0783

Proposition de loi organisant la décentralisation par districts dans les grands ensembles communaux. (Détermination des limites et du nombre des districts - Augmentation du nombre des membres du conseil communal - Constitution d'une commission de district - Administration - Finances)

	Fiche complète
	12/02/1976
Documents principaux	00/000-K0783/001-1975-1976
Document Chambre	42K0783 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1976
Date d'envoi	19/02/1976
Auteur(s)	Lucien, Harmegnies (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CONSEIL COMMUNAL