Document parlementaire 42K0785

Proposition de loi instituant certaines incompatibilités avec la qualité de membre d'une des deux Chambres législatives. (Dispositions relatives au cumul des fonctions - Conseil d'administration d'entreprises du secteur privé - Démission obligatoire - Bourgmestres et échevins avec une profession libérale ou une fonction rémunérée)

	Fiche complète
	17/02/1976
Documents principaux	00/000-K0785/001-1975-1976
Document Chambre	42K0785 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1976
Date d'envoi	26/02/1976
Auteur(s)	Alfons, Laridon (Auteur) , Willem, Content (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Jan, Mangelschots (Auteur) , Emiel, Vanijlen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES | CUMUL | BOURGMESTRES ET ECHEVINS | PARLEMENTAIRE | SOCIETES COMMERCIALES | MOEURS