Document parlementaire 42K0786

Proposition de loi portant création d'un Fonds des digues. (Financement par l'Etat des travaux à la réparation, l'amélioration ou l'exhaussement des digues de la côte, des fleuves et des rivières)

	Fiche complète
	17/02/1976
Documents principaux	00/000-K0786/001-1975-1976
Document Chambre	42K0786 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1976
Date d'envoi	26/02/1976
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | POLDERS ET WATERINGUES | COURS D'EAU NON NAVIGABLES | MER DU NORD | VOIES NAVIGABLES | FONDS