Document parlementaire 42K0787

Proposition de loi tendant à réparer les dommages causés par le gibier. (Indemnisation des dommages causés aux produits agricoles de la terre - Gestion - Procédure - Permis de port d'armes et licences de chasse - Cotisation des propriétaires de bois)

	Fiche complète
	18/02/1976
Documents principaux	00/000-K0787/001-1975-1976
Document Chambre	42K0787 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1976
Date d'envoi	26/02/1976
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur) , Jean, Picron (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE | CHASSE | ANIMAUX | DEGRADATIONS | INDEMNITE