Document parlementaire 42K0794

Projet de loi modifiant l'article 19, b) de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes, modifiée par l'arrêté royal n° 31 du 5 juillet 1967. (Allègement de la charge d'intérêt)

	Fiche complète
	03/02/1976
Vote Chambre	26/02/1976
Vote Sénat	19/02/1976
Date de la loi	05/03/1976
Date moniteur	10/04/1976
Moniteur n°	72
Documents principaux	00/000-S0776/001-1975-1976 00/000-K0794/001-1975-1976
Document Sénat	42S0776 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/02/1976
Sous-documents	002 18/02/1976 RAPPORT Auteur(s) Gramme (Auteur)
Document Chambre	42K0794 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/02/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/02/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/02/1976
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	24/02/1976   EN DISCUSSION 24/02/1976   ADOPTE
Incident	24/02/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/02/1976   EN DISCUSSION 26/02/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/02/1976   EN DISCUSSION 19/02/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | CLASSES MOYENNES | CREDIT A L'INDUSTRIE | INTERET