Document parlementaire 42K0797

Proposition de loi modifiant les articles 10 et 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Harmonisation entre les handicapés moteurs et les handicapés psychiques)

	Fiche complète
	26/02/1976
Documents principaux	00/000-K0797/001-1975-1976
Document Chambre	42K0797 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1976
Date d'envoi	18/03/1976
Auteur(s)	Joannes, Olaerts (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | HANDICAP MENTAL | SECURITE SOCIALE