Document parlementaire 42K0805

Proposition de loi modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs.

	Fiche complète
	13/12/1971
Vote Chambre	11/03/1976
Vote Sénat	26/10/1972
Date de la loi	16/03/1976
Date moniteur	15/04/1976
Moniteur n°	75
Documents principaux	00/000-S0026/001-1971-1972 00/000-S0492/001-1971-1972 00/000-S0018/001-1972-1973 00/000-K0423/001-1972-1973 00/000-K0805/001-1975-1976
Document Sénat	41S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	26/10/1972
Document Sénat Document suivant	41S0492 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes,Jacobus (JEAN), Kickx (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0018 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/10/1972
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	41K0423 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/10/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	31/10/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	002 16/05/1973 RAPPORT Auteur(s) Damseaux (Auteur)   003 01/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Vranckx (Auteur)
Document Chambre	42K0805 FARDE
Date de dépôt	01/03/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	11/03/1976
Sous-documents	002 01/03/1976 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Kickx (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Damseaux, André Kickx, Joannes,Jacobus (JEAN)
Calendrier	04/04/1973   EN DISCUSSION 04/04/1973   ADOPTE 12/06/1973   EN DISCUSSION 27/01/1976   EN DISCUSSION 17/02/1976   EN DISCUSSION 17/02/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1973   RENVOYE EN COMMISSION 11/03/1976   EN DISCUSSION 11/03/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/10/1972   EN DISCUSSION 26/10/1972   EN DISCUSSION 26/10/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS