Document parlementaire 42K0811

Proposition de loi tendant à préserver la vie privée dans le domaine de l'information et à la protéger contre l'usage abusif des informations traitées par ordinateur. (Restriction en matière d'utilisation de toutes informations et données figurant sur les listes, tableaux, dossiers, fichiers et registres - Personnes ou services habilités à consulter et gérer ces données - Publication restrictive - Commission de contrôle - Composition - Gestion - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	03/03/1976
Documents principaux	00/000-K0811/001-1975-1976
Document Chambre	42K0811 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1976
Date d'envoi	18/03/1976
Auteur(s)	Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | INFORMATIQUE | CONTROLE