Document parlementaire 42K0812

Projet de loi organisant l'initiative économique publique. (L'Etat et les institutions financières d'intérêt public peuvent seuls être actionnaires de la Société nationale d'Investissement - Création, réorganisation ou extension d'entreprises privées - Obligations et emprunts garantis - Conseil d'administration - Comité d'investissement - Office de promotion industrielle - Décentralisation économique - Sociétés de développement régional flamandes et wallonnes)

Fiche complète

19/01/1976

Vote Chambre

25/03/1976

Vote Sénat

04/03/1976

Date de la loi

30/03/1976

Date moniteur

01/04/1976

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-S0766/001-1975-1976
00/000-K0812/001-1975-1976

Document Sénat

42S0766
PROJET DE LOI

Date de dépôt

19/01/1976

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

04/03/1976

Sous-documents

002	25/02/1976 RAPPORT
Auteur(s)	van Waterschoot (Auteur)

003	25/02/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Vandezande (Auteur)
	de Bruyne (Auteur)

004	26/02/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Kevers (Auteur)

005	26/02/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Paque (Auteur)
	Thomas (Auteur)
	Sweert (Auteur)

006	26/02/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Paque (Auteur)
	Sweert (Auteur)
	Thomas (Auteur)

007	01/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Van Elsen (Auteur)

008	02/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Cristel (Auteur)
	Guillaume (Auteur)
	Lepaffe (Auteur)

009	02/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Spitaels (Auteur)
	Pierson (Auteur)
	Ramaekers (Auteur)
	Paque (Auteur)
	Wiard (Auteur)
	Hoyaux (Auteur)

010	02/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Hambye (Auteur)

011	02/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Spitaels (Auteur)
	Pierson (Auteur)
	Ramaekers (Auteur)
	Paque (Auteur)
	Wiard (Auteur)
	Hoyaux (Auteur)

012	03/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Daulne (Auteur)
	Sweert (Auteur)

013	04/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Van Elsen (Auteur)
	de Bruyne (Auteur)

014	04/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Hambye (Auteur)

Document Chambre

42K0812
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

05/03/1976

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

02/03/1976

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

25/03/1976

Sous-documents

002	08/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Deruelles (Auteur)
	Cools (Auteur)
	Mathot (Auteur)
	Urbain (Auteur)
	Claes (Auteur)
	Defosset (Auteur)
	Clerfayt (Auteur)
	Schiltz (Auteur)
	Maes (Auteur)
	Geldolf (Auteur)
	Van Acker (Auteur)
	Baudson (Auteur)
	Les amendements de MM. Deruelles, Cools, Mathot, Urbain (n°s 1, 2 et 3), Claes, Defosset, Clerfayt, Schiltz et Mme Maes ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.

003	10/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Urbain (Auteur)
	Burgeon (Auteur)
	Maes (Auteur)
	Deruelles (Auteur)
	L'amendement de Mme Maes a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.

004	18/03/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Declercq (Auteur)

005	18/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Levaux (Auteur)
	Van Geyt (Auteur)

006	18/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Deruelles (Auteur)
	Urbain (Auteur)
	Burgeon (Auteur)

007	23/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Clerfayt (Auteur)

Document(s) joint(s)/lié(s)

42K0360

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSIONS RÉUNIES DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Rapporteur

Declercq, Tijl

Calendrier

02/03/1976 EN DISCUSSION
03/03/1976 EN DISCUSSION
09/03/1976 EN DISCUSSION
10/03/1976 EN DISCUSSION
11/03/1976 EN DISCUSSION
17/03/1976 EN DISCUSSION
17/03/1976 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

23/03/1976 EN DISCUSSION
24/03/1976 EN DISCUSSION
25/03/1976 EN DISCUSSION
25/03/1976 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

02/03/1976 EN DISCUSSION
03/03/1976 EN DISCUSSION
04/03/1976 EN DISCUSSION
04/03/1976 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres