Document parlementaire 42K0813

Proposition de loi étendant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs aux bicyclettes et cyclomoteurs. (Extension de l'assurance obligatoire aux vélos, tricycles, quadricycles, tandems et véhicules motorisés, cyclomoteurs)

	Fiche complète
	09/03/1976
Documents principaux	00/000-K0813/001-1975-1976
Document Chambre	42K0813 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1976
Date d'envoi	18/11/1976
Auteur(s)	Louis, Cantillon (Auteur) , Hector, Goemans (Auteur) , Albert, Claes (Auteur)
Commentaire	Ce projet contient les articles non approuvés disjoints du projet initial Chambre 38K0851
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES) | ROULAGE