Document parlementaire 42K0814

Proposition de loi modifiant l'article 82, § 1er du Code des impôts sur les revenus. (Enfants à charge - Lutte contre les discriminations)

	Fiche complète
	09/03/1976
Documents principaux	00/000-K0814/001-1975-1976
Document Chambre	42K0814 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1976
Date d'envoi	18/03/1976
Auteur(s)	Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Georgette, Brenez (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur) , Willy, Claes (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ENFANCE | FAMILLE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION