Document parlementaire 42K0817

Proposition de loi relative à la prise en considération, pour le calcul de la rémunération, des services militaires accomplis par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes pendant leur occupation dans le secteur privé. (Fixation de l'ancienneté pécuniaire - Calcul de la rémunération - Prise en compte des services accomplis dans le secteur privé)

	Fiche complète
	10/03/1976
Documents principaux	00/000-K0817/001-1975-1976
Document Chambre	42K0817 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL