Document parlementaire 42K0818

Proposition de loi modifiant l'article 41, § 2, premier alinéa du Code des impôts sur les revenus. (Adaptation de la tranche forfaitaire immunisée des indemnités relatives aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail)

	Fiche complète
	10/03/1976
Documents principaux	00/000-K0818/001-1975-1976
Document Chambre	42K0818 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1976
Date d'envoi	18/03/1976
Auteur(s)	Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Georgette, Brenez (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Paul, Ghysbrecht (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TRAVAIL | TRANSPORTS