Document parlementaire 42K0820

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales. (Implantation d'entreprises de vente au détail - Exception pour les commerces de meubles - Commerces de détail - Conseil supérieur des Classes moyennes - Comité socio-économique)

	Fiche complète
	10/03/1976
Documents principaux	00/000-K0820/001-1975-1976
Document Chambre	42K0820 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | URBANISME | BATIMENT | PROPRIETE COMMERCIALE | ORGANE CONSULTATIF