Document parlementaire 42K0821

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif à certains produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, de l'Annexe et des Protocoles 1 et 2, signés à Bruxelles le 11 mai 1975. (Suppression des droits de douane à l'importation, des taxes d'effet équivalent et des restrictions quantitatives - Non discrimination en matière fiscale, de paiements et entre ressortissants et sociétés - Sécurité publique et ordre public - Distorsions de concurrence - Abus de positions dominantes - Aide publique - Disparités tarifaires - Pratiques de dumping - Difficultés sectorielles ou régionales)

Fiche complète
12/03/1976
Vote Chambre 03/06/1976
Vote Sénat 30/06/1976
Date de la loi 23/07/1976
Date moniteur 25/06/1977
Moniteur n° 123
Documents principaux 00/000-K0821/001-1975-1976
00/000-S0884/001-1975-1976
Document Chambre   42K0821
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/03/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/03/1976
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/06/1976
Document Sénat   42S0884
FARDE
Date de dépôt 03/06/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 30/06/1976
Sous-documents
002 23/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Boey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier 25/05/1976   EN DISCUSSION
25/05/1976   ADOPTE
Incident 25/05/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/06/1976   EN DISCUSSION
03/06/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 29/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | CECA | EUROPE | COMMERCE EXTERIEUR | BIENS ET SERVICES | CONCURRENCE DELOYALE | DOUANES ET ACCISES | DUMPING | SUBSIDES | SECURITE PUBLIQUE