Document parlementaire 42K0824

Proposition de loi créant une Cour d'assises de langue allemande. (Communauté allemande - Arrondissement judiciaire de Verviers)

	Fiche complète
	17/03/1976
Documents principaux	00/000-K0824/001-1975-1976
Document Chambre	42K0824 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1976
Date d'envoi	25/03/1976
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | COUR D'ASSISES | COMMUNAUTES ET REGIONS | CANTONS DE L'EST