Document parlementaire 42K0832

Projet de loi complétant l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Pensions de retraite accordées pour cause d'inaptitude physique - Fixation de la date d'entrée en vigueur - Effet rétroactif)

	Fiche complète
	23/03/1976
Vote Chambre	24/02/1977
Vote Sénat	07/07/1977
Date de la loi	15/07/1977
Date moniteur	01/09/1977
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0832/001-1975-1976 00/000-S1056/001-1976-1977 00/000-S0100/001-0000-1977
Document Chambre	42K0832 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/02/1977
Document Sénat	42S1056 FARDE
Date de dépôt	24/02/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	43S0100 FARDE
Date de dépôt	29/06/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	07/07/1977
Sous-documents	002 29/06/1977 RAPPORT Auteur(s) Sweert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	25/01/1977   EN DISCUSSION 10/02/1977   EN DISCUSSION 10/02/1977   ADOPTE
Incident	10/02/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1977   EN DISCUSSION 07/07/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | PERSONNEL DE L'ETAT | MALADIE-INVALIDITE | DELAIS