Document parlementaire 42K0840

Proposition de loi modifiant l'article 318 du Code civil. (Tuteur désigné par le Président du tribunal de première instance sur requête de la partie demanderesse - Tuteur plus désigné par le conseil de famille)

	Fiche complète
	15/10/1975
Vote Chambre	17/06/1976
Vote Sénat	25/03/1976
Date de la loi	22/06/1976
Date moniteur	06/08/1976
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-S0687/001-1975-1976 00/000-K0840/001-1975-1976
Document Sénat	42S0687 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin	25/03/1976
Sous-documents	002 18/02/1976 RAPPORT Auteur(s) Risopoulos (Auteur)
Document Chambre	42K0840 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/03/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	30/03/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/06/1976
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	09/06/1976   EN DISCUSSION 09/06/1976   ADOPTE
Incident	09/06/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1976   EN DISCUSSION 17/06/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	24/03/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE | FAMILLE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE