Document parlementaire 42K0841

Projet de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et le Code pénal. (Renvoi au tribunal correctionnel - Cause d'excuse - Refus en cas de travaux forcés de plus de vingt ans)

Fiche complète
24/02/1975
Vote Chambre 27/01/1977
Vote Sénat 25/03/1976
Date de la loi 01/02/1977
Date moniteur 19/02/1977
Moniteur n° 36
Documents principaux 00/000-S0540/001-1974-1975
00/000-K0841/001-1975-1976
Document Sénat   42S0540
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/02/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/03/1976
Sous-documents
002 17/02/1976 RAPPORT
Auteur(s) Calewaert (Auteur)
 
Document Chambre   42K0841
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/03/1976
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 30/03/1976
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/01/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 12/01/1977   EN DISCUSSION
12/01/1977   ADOPTE
Incident 12/01/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/01/1977   EN DISCUSSION
27/01/1977   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 24/03/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/03/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | PEINES