Document parlementaire 42K0843

Proposition de loi modifiant l'article 82 du Code des impôts sur les revenus. (Equité entre conjoints qui ont charge de famille et sont eux-mêmes handicapés, et un enfant handicapé)

	Fiche complète
	30/03/1976
Documents principaux	00/000-K0843/001-1975-1976
Document Chambre	42K0843 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1977
Date d'envoi	27/01/1977
Auteur(s)	Claude, Hubaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | HANDICAPE | FAMILLE | ENFANCE