Document parlementaire 42K0846

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Harmonisation du régime du droit d'apport - Fixation des taux communs - Octroi d'une réduction - Commission des Communautés européennes)

	Fiche complète
	05/04/1976
Vote Chambre	23/12/1976
Vote Sénat	24/02/1977
Date de la loi	01/03/1977
Date moniteur	31/03/1977
Moniteur n°	64
Documents principaux	00/000-K0846/001-1975-1976 00/000-S1013/001-1976-1977
Document Chambre	42K0846 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/04/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1976
Document Sénat	42S1013 FARDE
Date de dépôt	23/12/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/02/1977
Sous-documents	002 02/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Hendrickx (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	14/12/1976   EN DISCUSSION 14/12/1976   ADOPTE
Incident	14/12/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1976   EN DISCUSSION 23/12/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TARIFS PUBLICS | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | SOCIETES COMMERCIALES