Document parlementaire 42K0849

Projet de loi organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. (Compétence du juge de paix - Création du "Fonds" - Responsabilité - Fonds d'avances - Comité consultatif)

Fiche complète

13/04/1976

Vote Chambre

24/06/1976

Vote Sénat

16/12/1976

Date de la loi

10/01/1977

Date moniteur

08/02/1977

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-K0849/001-1975-1976
00/000-S0914/001-1975-1976

Document Chambre

42K0849
PROJET DE LOI

Date de dépôt

13/04/1976

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

21/04/1976

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

24/06/1976

Sous-documents

002	18/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Deruelles (Auteur)

003	25/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Urbain (Auteur)

004	01/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Dupré (Auteur)

005	21/06/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Bode (Auteur)

006	21/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Deruelles (Auteur)

007	21/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

008	22/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Ducobu (Auteur)
	Hannotte (Auteur)
	Urbain (Auteur)

Document(s) joint(s)/lié(s)

42K0081

Document(s) joint(s)/lié(s)

42K0082

Document Sénat

42S0914
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

24/06/1976

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

16/12/1976

Sous-documents

002	18/11/1976 RAPPORT
Auteur(s)	van Waterschoot (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Rapporteur

Bode, Marcel

Calendrier

19/05/1976 EN DISCUSSION
08/06/1976 EN DISCUSSION
15/06/1976 EN DISCUSSION
16/06/1976 EN DISCUSSION
16/06/1976 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

24/06/1976 EN DISCUSSION
24/06/1976 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

15/12/1976 EN DISCUSSION
16/12/1976 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres