Document parlementaire 42K0853

Proposition de loi complétant l'article 82 du Code des impôts sur les revenus. (Un contribuable qui atteint 66 % d'invalidité est censé avoir une personne à charge)

	Fiche complète
	21/04/1976
Documents principaux	00/000-K0853/001-1975-1976
Document Chambre	42K0853 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1976
Date d'envoi	29/04/1976
Auteur(s)	Joannes, Olaerts (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | HANDICAPE