Document parlementaire 42K0854

Proposition de loi portant perception d'une surtaxe sur les ventes publiques d'objets mobiliers en vue de constituer un fonds d'acquisition, de conservation ou de restauration d'objets d'art par l'Etat, les provinces et les communes. (Commission nationale consultative des arts plastiques)

	Fiche complète
	21/04/1976
Documents principaux	00/000-K0854/001-1975-1976
Document Chambre	42K0854 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1976
Date d'envoi	29/04/1976
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur) , Jean-Maurice, Dehousse (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA CULTURE
Rapporteur	Brenez, Georgette
Calendrier	29/04/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | FONDS | TAXES | VENTES PUBLIQUES | CULTURE | ORGANE CONSULTATIF