Document parlementaire 42K0855

Proposition de loi modifiant l'article 34 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Octroi de la rémunération de base adaptée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation)

	Fiche complète
	21/04/1976
Documents principaux	00/000-K0855/001-1975-1976
Document Chambre	42K0855 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1976
Date d'envoi	29/04/1976
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | INDEMNITE | INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION