Document parlementaire 42K0856

Projet de loi portant modification de l'article 60 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande. (Octroi de jetons de présence et d'indemnités aux conseillers provinciaux, Président, membres du bureau et du Conseil)

Fiche complète
21/04/1976
Vote Chambre 24/06/1976
Vote Sénat 01/07/1976
Date de la loi 05/07/1976
Date moniteur 14/08/1976
Moniteur n° 158
Documents principaux 00/000-K0856/001-1975-1976
00/000-S0913/001-1975-1976
Document Chambre   42K0856
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/04/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/04/1976
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/06/1976
Document Sénat   42S0913
FARDE
Date de dépôt 24/06/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 01/07/1976
Sous-documents
002 29/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Gramme (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier 23/06/1976   EN DISCUSSION
23/06/1976   ADOPTE
Incident 23/06/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/06/1976   EN DISCUSSION
24/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/07/1976   EN DISCUSSION
01/07/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | CONSEIL CULTUREL | TRAITEMENTS | JETONS DE PRESENCE