Document parlementaire 42K0857

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (Privilège du travailleur)

	Fiche complète
	22/04/1976
Documents principaux	00/000-K0857/001-1975-1976
Document Chambre	42K0857 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1976
Date d'envoi	29/04/1976
Auteur(s)	Jan, Lenssens (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur) , Hendrika, Steyaert (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | FAILLITE | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES