Document parlementaire 42K0858

Projet de loi modifiant le tableau III, intitulé "Tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. (Adaptation des effectifs des membres du siège des tribunaux de première instance)

	Fiche complète
	26/04/1976
Vote Chambre	20/05/1976
Vote Sénat	17/06/1976
Date de la loi	30/06/1976
Date moniteur	24/07/1976
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0858/001-1975-1976 00/000-S0869/001-1975-1976
Document Chambre	42K0858 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/04/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/04/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1976
Sous-documents	002 05/05/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Rouelle (Auteur) Scokaert (Auteur) L'amendement de M. Rouelle a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   003 12/05/1976 RAPPORT Auteur(s) Verberckmoes (Auteur)   004 18/05/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Devlies (Auteur) Boel (Auteur)
Document Sénat	42S0869 FARDE
Date de dépôt	20/05/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	17/06/1976
Sous-documents	002 02/06/1976 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)   003 16/06/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Falize (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Verberckmoes, Frans
Calendrier	05/05/1976   EN DISCUSSION 11/05/1976   EN DISCUSSION 11/05/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1976   EN DISCUSSION 20/05/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/06/1976   EN DISCUSSION 17/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS