Document parlementaire 42K0861

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'assimiler les enfants illégitimes aux enfants légitimes. (Légitimation et reconnaissance des enfants non légitimes - Enfant illégitime, adultérin ou incestueux - Droits successoraux)

	Fiche complète
	27/04/1976
Documents principaux	00/000-K0861/001-1975-1976
Document Chambre	42K0861 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1976
Date d'envoi	13/05/1976
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION | ENFANTS ILLEGITIMES | ENFANCE | SUCCESSION