Document parlementaire 42K0863

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise relatif à l'indemnisation de certains intérêts belges en Hongrie non couverts par l'Accord du 1er février 1955, signé à Budapest le 25 septembre 1975. (Expropriation des terres agricoles - Restitution ou indemnisation de biens belges - Commission)

	Fiche complète
	27/04/1976
Vote Chambre	03/06/1976
Vote Sénat	30/06/1976
Date de la loi	20/08/1976
Date moniteur	22/10/1976
Moniteur n°	207
Documents principaux	00/000-K0863/001-1975-1976 00/000-S0889/001-1975-1976
Document Chambre	42K0863 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/04/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/04/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/06/1976
Document Sénat	42S0889 FARDE
Date de dépôt	03/06/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/06/1976
Sous-documents	002 23/06/1976 RAPPORT Auteur(s) Dewulf (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	25/05/1976   EN DISCUSSION 25/05/1976   ADOPTE
Incident	25/05/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1976   EN DISCUSSION 03/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1976   EN DISCUSSION 30/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | PROPRIETE | INDEMNITE | EXPROPRIATION