Document parlementaire 42K0865

Projet de loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, et du Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975. (Instauration de dispositions concernant l'application aux travailleurs migrants des régimes de sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité, pensions de retraite et de survie, allocations familiales, accidents du travail, maladies professionnelles)

	Fiche complète
	28/04/1976
Vote Chambre	03/06/1976
Vote Sénat	30/06/1976
Date de la loi	04/08/1976
Date moniteur	23/10/1976
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K0865/001-1975-1976 00/000-S0891/001-1975-1976
Document Chambre	42K0865 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/06/1976
Document Sénat	42S0891 FARDE
Date de dépôt	03/06/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/06/1976
Sous-documents	002 23/06/1976 RAPPORT Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	25/05/1976   EN DISCUSSION 25/05/1976   ADOPTE
Incident	25/05/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1976   EN DISCUSSION 03/06/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	29/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE