Document parlementaire 42K0866

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites tel qu'il a été ratifié par la loi du 30 décembre 1975. (La commune de Meyerode formée par le hameau de Wallerode est rattachée à la commune Sankt Vith (Saint-Vith)

Fiche complète
29/04/1976
Documents principaux 00/000-K0866/001-1975-1976
Document Chambre   42K0866
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/04/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/1977
Date d'envoi 17/02/1977
Auteur(s) Alfred,Leonard, Evers (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES