Document parlementaire 42K0871

Rapport du Gouvernement sur les mesures prises en vue d'assurer la mise en oeuvre des dispositions indispensables à l'application de la loi du 30 décembre 1975 sur les fusions de communes. (Finances communales - Statut du personnel - Pensions - Limites des nouvelles communes - Sort des intercommunales - Suppression des fédérations périphériques - Mesures de modération - Information - Composition nouvelle des districts et cantons électoraux)

	Fiche complète
	29/04/1976
Documents principaux	00/000-K0871/001-1975-1976
Document Chambre	42K0871 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1976
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | FONDS DES COMMUNES | TERRITOIRE | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL | PENSIONS | FEDERATIONS DE COMMUNES | INTERCOMMUNALES | INFORMATION | LOIS ELECTORALES | ELECTIONS