Document parlementaire 42K0873

Projet de loi portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée et d'un arrêté royal relatif au régime des zones franches, pris au cours de l'année 1975. (Modifications résultant des Accords conclus entre les Etats membres de la CECA et les pays AELE - CEE et Euratom - Confirmation des arrêtés royaux des 9 juin 1975 et 14 août 1975)

	Fiche complète
	07/05/1976
Vote Chambre	13/01/1977
Vote Sénat	24/02/1977
Date de la loi	01/03/1977
Date moniteur	07/04/1977
Moniteur n°	69
Documents principaux	00/000-K0873/001-1975-1976 00/000-S1022/001-1976-1977
Document Chambre	42K0873 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/05/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/05/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/01/1977
Sous-documents	002 22/12/1976 RAPPORT Auteur(s) Evers (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	42K0985
Document(s) joint(s)/lié(s)	42K0986
Document Sénat	42S1022 FARDE
Date de dépôt	13/01/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/02/1977
Sous-documents	002 02/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Evers, Alfred
Calendrier	14/12/1976   EN DISCUSSION 14/12/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/01/1977   EN DISCUSSION 13/01/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | COMMERCE EXTERIEUR | CECA | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) | BIENS ET SERVICES | TARIFS PUBLICS