Document parlementaire 42K0874

Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (Fonds de Garantie - Caisse nationale de Crédit professionnel - Augmentation du plafond des engagements)

	Fiche complète
	07/05/1976
Vote Chambre	23/12/1976
Vote Sénat	24/02/1977
Date de la loi	08/07/1977
Date moniteur	30/08/1977
Moniteur n°	167
Documents principaux	00/000-K0874/001-1975-1976 00/000-S1014/001-1976-1977
Document Chambre	42K0874 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/05/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/05/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1976
Document Sénat	42S1014 FARDE
Date de dépôt	23/12/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/02/1977
Sous-documents	002 02/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Akkermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	14/12/1976   EN DISCUSSION 14/12/1976   ADOPTE
Incident	14/12/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1976   EN DISCUSSION 23/12/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | FONDS | GARANTIE | CLASSES MOYENNES | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | STATUT