Document parlementaire 42K0876

Proposition de loi visant à empêcher les fermetures injustifiées d'entreprises. (Projet Vandeputte - Interdiction de vendre une entreprise rentable - Tribunal de commerce - Société nationale d'Investissement - Office de promotion industrielle - Société de développement régional)

	Fiche complète
	11/05/1976
Documents principaux	00/000-K0876/001-1975-1976
Document Chambre	42K0876 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1976
Date d'envoi	20/05/1976
Auteur(s)	Georges, Monard (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES | SOCIETES COMMERCIALES | TRIBUNAL DE COMMERCE | INVESTISSEMENTS | PROTECTION