Document parlementaire 42K0877

Projet de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Comité du Service du contrôle médical - Fraudes et irrégularités commises par des prestataires de soins - Interdiction de délivrance d'attestation de soins par le dispensateur de soins soumis à une interdiction d'intervention - Composition et mode de fonctionnement des Chambres restreintes)

Fiche complète

12/05/1976

Vote Chambre

17/06/1976

Vote Sénat

01/07/1976

Date de la loi

07/07/1976

Date moniteur

15/07/1976

Moniteur n°

137

Documents principaux

00/000-K0877/001-1975-1976
00/000-S0901/001-1975-1976

Document Chambre

42K0877
PROJET DE LOI

Date de dépôt

12/05/1976

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

11/05/1976

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

17/06/1976

Sous-documents

002	26/05/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Verhaegen (Auteur)

003	26/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

Document Sénat

42S0901
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

17/06/1976

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

01/07/1976

Sous-documents

002	24/06/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Vandenabeele (Auteur)

003	24/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Falize (Auteur)
	Spitaels (Auteur)

004	29/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bergers (Auteur)
	Jorissen (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE

Rapporteur

Verhaegen, Guido

Calendrier

19/05/1976 EN DISCUSSION
19/05/1976 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

16/06/1976 EN DISCUSSION
17/06/1976 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

30/06/1976 EN DISCUSSION
01/07/1976 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres