Document parlementaire 42K0879

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Dépréciations sur des participations et valeurs de portefeuille - Plus-value - Régime fiscal des rentes alimentaires - Régime de taxation des conjoints séparés de fait - Taxation des associations sans but lucratif - Déclarations aux impôts sur les revenus - Secret professionnel)

Fiche complète

13/05/1976

Vote Chambre

29/06/1976

Vote Sénat

28/10/1976

Date de la loi

03/11/1976

Date moniteur

09/12/1976

Moniteur n°

237

Documents principaux

00/000-K0879/001-1975-1976
00/000-S0925/001-1975-1976

Document Chambre

42K0879
PROJET DE LOI

Date de dépôt

13/05/1976

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

13/05/1976

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

29/06/1976

Sous-documents

002	20/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Poswick (Auteur)
	Desmarets (Auteur)

003	25/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	d'Alcantara (Auteur)
	Desmarets (Auteur)
	Poswick (Auteur)
	Evers (Auteur)
	L'amendement de M. Desmarets (art. 5bis (nouveau)) a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.

004	26/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Defosset (Auteur)
	Desmarets (Auteur)

005	01/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Evers (Auteur)

006	03/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Hubin (Auteur)

007	21/06/1976 RAPPORT
Auteur(s)	De Vidts (Auteur)

008	25/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Levaux (Auteur)

009	29/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Defosset (Auteur)
	Desmarets (Auteur)

Document(s) joint(s)/lié(s)

42K0383

Document(s) joint(s)/lié(s)

42K0757

Document Sénat

42S0925
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

29/06/1976

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

28/10/1976

Sous-documents

002	20/10/1976 RAPPORT
Auteur(s)	André (Auteur)

003	27/10/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Vlerick (Auteur)

004	28/10/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Risopoulos (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

De Vidts, Paul

Calendrier

18/05/1976 EN DISCUSSION
25/05/1976 EN DISCUSSION
26/05/1976 EN DISCUSSION
01/06/1976 EN DISCUSSION
02/06/1976 EN DISCUSSION
08/06/1976 EN DISCUSSION
09/06/1976 EN DISCUSSION
09/06/1976 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

29/06/1976 EN DISCUSSION
29/06/1976 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

27/10/1976 EN DISCUSSION
28/10/1976 EN DISCUSSION
28/10/1976 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres