Document parlementaire 42K0881

Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972. (Fédération royale des notaires de Belgique - Successions)

Fiche complète
14/05/1976
Vote Chambre 29/06/1976
Vote Sénat 16/12/1976
Date de la loi 13/01/1977
Date moniteur 06/05/1977
Moniteur n° 89
Documents principaux 00/000-K0881/001-1975-1976
00/000-S0917/001-1975-1976
Document Chambre   42K0881
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/05/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/05/1976
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/06/1976
Document Sénat   42S0917
FARDE
Date de dépôt 29/06/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 16/12/1976
Sous-documents
002 30/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Risopoulos (Auteur)
 
003 01/12/1976 RAPPORT
Auteur(s) Hambye (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 23/06/1976   EN DISCUSSION
23/06/1976   ADOPTE
Incident 23/06/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1976   EN DISCUSSION
29/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/12/1976   EN DISCUSSION
16/12/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | TESTAMENTS | SUCCESSION | NOTARIAT | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | ASSISTANCE (INTERNATIONAL) | CONSEIL DE L'EUROPE