Document parlementaire 42K0882

Proposition de loi instaurant un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes. (Handicapés - Personnes âgées avec un revenu garanti - Personnes avec un minimum de moyens d'existence)

	Fiche complète
	12/12/1974
Vote Chambre	17/06/1976
Vote Sénat	13/05/1976
Date de la loi	23/06/1976
Date moniteur	09/07/1976
Moniteur n°	133
Documents principaux	00/000-S0455/001-1974-1975 00/000-K0882/001-1975-1976
Document Sénat	42S0455 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur)
Date de fin	13/05/1976
Sous-documents	002 11/03/1976 RAPPORT Auteur(s) Claeys (Auteur)   003 12/05/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 12/05/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Van In (Auteur)
Document Chambre	42K0882 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/05/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/05/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/06/1976
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	19/05/1976   EN DISCUSSION 19/05/1976   ADOPTE
Incident	19/05/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1976   EN DISCUSSION 17/06/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	12/05/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/05/1976   EN DISCUSSION 13/05/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | TRAVAIL | VACANCES | HANDICAPE | PERSONNE AGEE