Document parlementaire 42K0885

Proposition de loi autorisant les provinces et communes à augmenter les impôts sur les agences de paris sur les courses de chevaux prévus à l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (Augmentation des taxes provinciales et communales relatives aux jeux de hasard)

	Fiche complète
	20/05/1976
Documents principaux	00/000-K0885/001-1975-1976
Document Chambre	42K0885 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1976
Date d'envoi	03/06/1976
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | TAXES | JEUX ET PARIS | ANIMAUX