Document parlementaire 42K0887

Proposition de loi complétant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. (Parité des officiers généraux d'expression française et d'expression néerlandaise - Instauration d'une proportionnalité - Création de cadres linguistiques français et néerlandais)

Fiche complète
20/05/1976
Documents principaux 00/000-K0887/001-1975-1976
Document Chambre   42K0887
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/05/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/1976
Date d'envoi 26/05/1976
Auteur(s) Reimond, Mattheyssens (Auteur)
, Victor, Anciaux (Auteur)
, Jozef, Belmans (Auteur)
, Mik, Babylon (Auteur)
, Evrard, Raskin (Auteur)
, Emiel, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | LANGUES | MILITAIRES | OFFICIERS