Document parlementaire 42K0887

Proposition de loi complétant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. (Parité des officiers généraux d'expression française et d'expression néerlandaise - Instauration d'une proportionnalité - Création de cadres linguistiques français et néerlandais)

	Fiche complète
	20/05/1976
Documents principaux	00/000-K0887/001-1975-1976
Document Chambre	42K0887 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1976
Date d'envoi	26/05/1976
Auteur(s)	Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES | MILITAIRES | OFFICIERS